Diagnostics immobiliers
Bonjour AUMEDIAG entreprise de diagnostics immobiliers à votre service
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Vous vendez un bien immobilier
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.. Celui-ci peut contenir jusqu’à 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l’année de construction du bien.
Vous louez un bien immobilier
Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l’obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu’a 3 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l’année de construction du bien.
Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le vendeur du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
DDT : Dossier de Diagnostic Technique Immobilier concerne :
La santé des occupants Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949
Diagnostic amiante si le permis de construire antérieur à 1997
La sécurité des occupants Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites selon arrêté préfectoral
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
La consommation d’énergie Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers
La Superficie Loi Carrez pour tous les biens en copropriété